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Plusieurs actes juridiques sont soumis, à peine de validité et/ou de recevabilité, notamment par le Greffe du Tribunal de Commerce, à une Publicité Légale, assurée par leur publication dans la rubrique correspondante des Annonces Légales. Doivent ainsi faire l'objet de cette Publicité Légale, avant tout, les actes concernant aussi bien la vie des sociétés (constitution, modifications statutaires, telles que transfert du siège social, augmentation ou diminution du capital, changement de gérance... ) que leur mise en sommeil ou leur dissolution et liquidation. Doivent également être publiés, entre autres, les actes relatifs à la transmission des fonds de commerce, la prise ou la résiliation d'un contrat de location-gérance, ainsi que les demandes de changement de régime matrimonial. Le Code des Marchés Publics prévoit également une obligation de publicité légale, aussi bien en matière d'Appels d'Offres, que d'Avis d'Attribution. En fonction de l'importance du marché, la parution peut se limiter au département ou bien couvrir toute l'Union Européenne. Les tarifs applicables en matière d'annonces judiciaires et légales, calculés à la ligne, sont fixés chaque année par arrêté préfectoral. |
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Annonces légales Hérault |
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L’Hérault Juridique et Economique participant activement à la sécurité juridique indispensable au bon déroulement de la vie économique de la cité, propose en matière d’annonces légales, un service complet et de qualité. Afin de limiter les problèmes liés à la publication d'annonces incomplètes ou erronées, n’hésitez pas à prendre contact avec le Service d’Annonces Légales de l’Hérault Juridique et Economique ou de consulter utilement le site du journal au www.herault-presse.com, rubrique “ Modèles d’annonces ”. L’Hérault Juridique et Economique vous propose : - l’établissement immédiat d’un devis, transmis éventuellement par télécopie ou e-mail, dans l’attente du “ Bon à Publier ”. Les annonces parvenues avant le mercredi 18 heures, accompagnées des règlements correspondants, paraîtront à l’édition du jeudi. Justificatifs et factures acquittées seront expédiées dès le lendemain. - une attestation de parution irrévocable délivré sur demande, afin de vous permettre d’accomplir utilement et rapidement toutes les démarches administratives. - la transmission de vos annonces légales pour les autres départements que celui de l’Hérault, leur publication dans le journal d’annonces légales de votre choix et l’établissement des attestations correspondantes.
Bureaux :
2, Quai du Verdanson - 34090 Montpellier
Tél : 04 99 58 35 55 / 04 99 58 35 59
Fax : 04 99 58 35 50 |
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